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Actualité fiscale pour les GE : les 2 % de provisions solidaires sont parues !

SNGE

2 % de reserve pour les GE

Vous trouverez dans cet article, pour ceux et celles qui ne l’aurait pas encore vue, la mise à jour par la direction de la législation fiscale du Bofip (instruction fiscale) BOI-IS-BASE-30-30, intégrant la mesure prise en faveur des GE dans le cadre de l’article 16 de la LF pour 2016, et relative à la possibilité de passer à 2 % la provision pour mise en œuvre de la responsabilité solidaire déductible de l’impôt.

C’est la formulation de la proposition du SNGE qui a été retenue pour cette mesure : provision de 2 % de la masse salariale (cf nos propositions écrite et parue en novembre 2015).

1ère vraie mesure concrète retenue à ce jour par les ministèreset portée par le SNGE nous espérons que d’autre vont suivre : particulièrement sur le point stratégique des effectifs !

Cette 1ère mesure répond à l’objectif vitale pour les de sécuriser économiquement le…

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Catégories :Actualité

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