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Décompte des effectifs limité à la structure de gestion de votre GE : la proposition majeure du SNGE adoptée !

SNGE

Effectifs

Après un travail acharné et de nombreux échanges avec les commissions des affaires sociales et plusieurs représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; l’Assemblée Nationale vient de voter le 5 juillet 2016 dans le cadre de la Loi Travail des articles qui représentent une avancée majeure pour les groupements d’employeurs.

C’est ainsi que la proposition du SNGE sur les effectifs, formulée en novembre 2015, vient d’être adoptée !

Articles de la Loi Travail concernant les groupements d’employeurs (extrait)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf

Dans le CHAPITRE III –  Préserver l’emploi :

Article 40 bis A
(Article modifié par les amendements n° 677 et 1241)

I (nouveau). – L’article L. 1253-3 du code du travail est ainsi rédigé :
«Art. L. 1253-3– Sont également considérées comme des groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l’article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est…

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Catégories :Actualité

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